Les recherches sur Google sont nombreuses :

• Les divorces sont-ils publiés ?

• Comment savoir si quelqu’un est en instance de divorce ?

• Comment trouver le divorce d’une personne ?

• Comment obtenir une copie d’un jugement ou d’un certificat de divorce ?

Ces questions traduisent une même interrogation : le divorce est-il une information publique en France ?

La réponse est encadrée strictement par la loi française.

Les divorces sont-ils publics en France ?

Contrairement à certaines décisions de justice (commerciales par exemple), le divorce n’est pas une procédure librement consultable par le public.

En matière familiale :

• Les débats ne sont pas publics.

• Les décisions ne sont pas diffusées avec l’identité complète des parties.

• Il n’existe aucun registre public des divorces accessible en ligne.

L’article 433 du Code de procédure civile (source : Légifrance) prévoit que les débats peuvent se tenir en chambre du conseil, c’est-à-dire hors présence du public.

👉 Le divorce n’est donc pas une information publique au sens courant du terme.

Peut-on savoir si quelqu’un est en instance de divorce ?

🔒 La procédure en cours est confidentielle

Lorsqu’un époux engage une procédure de divorce :

• Le dossier est accessible uniquement aux parties et à leurs avocats.

• Aucune publication officielle ne mentionne l’existence de la procédure.

• Les audiences ne sont pas ouvertes au public.

Il est donc impossible de vérifier légalement si une personne est en instance de divorce, sauf si elle choisit elle-même de le révéler.

La protection de la vie privée est un principe fondamental posé par l’article 9 du Code civil (source : Légifrance).

Comment savoir si une personne est déjà divorcée ?

La situation diffère une fois le divorce devenu définitif.

✅ Le divorce est mentionné en marge des actes d’état civil

Conformément à l'articles 262  du Code civil le divorce est opposable aux tiers, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies. (source : Légifrance)

Il en résulte que : 

• Le divorce est inscrit en marge de l’acte de mariage.

• Il est également mentionné en marge de l’acte de naissance des ex-époux.

⚠️ Mais cela ne signifie pas que ces informations sont accessibles à tout le monde.

Qui peut consulter un acte mentionnant un divorce ?

Les règles de délivrance des actes d’état civil sont précisées par Service-Public.fr.

📄 Copie intégrale d’acte de mariage ou de naissance

Elle est réservée :

• à la personne concernée,

• à son conjoint,

• à ses ascendants ou descendants,

• à son représentant légal.

📄 Les tiers

Un tiers ne peut généralement obtenir qu’un extrait sans filiation, et sous conditions.

👉 Il n’est donc pas possible de rechercher librement le divorce d’une personne par simple curiosité.

Comment obtenir une copie d’un jugement de divorce ?

Si vous êtes partie à la procédure

Vous pouvez demander au greffe du tribunal judiciaire :

• une copie simple,

• une copie exécutoire du jugement.

Les modalités sont détaillées sur Service-Public.fr.

Si vous êtes un tiers

La communication à un tiers n’est possible que s’il justifie d’un intérêt légitime.
En pratique, l’accès est strictement encadré.

Existe-t-il un certificat de divorce ?

En France, il n’existe pas de document autonome appelé « certificat de divorce ».

La preuve du divorce peut être apportée par :

• Le jugement de divorce.

• La convention de divorce par consentement mutuel déposée chez notaire.

• Un acte d’état civil portant la mention du divorce.

Le divorce par consentement mutuel sans juge est prévu par l’article 229-1 du Code civil (source : Légifrance).
Il ne fait l’objet d’aucune audience publique : la convention est enregistrée par un notaire et reste confidentielle.

Peut-on trouver le divorce d’une personne sur internet ?

Il n’existe aucune base de données publique française permettant de rechercher les divorces par nom.

Certaines décisions peuvent être publiées de manière anonymisée, mais elles ne permettent pas d’identifier les personnes concernées.

Toute plateforme prétendant offrir un accès direct au divorce nominatif d’un particulier doit être abordée avec prudence.

Ce qu’il faut retenir

✔ Le divorce n’est pas une information publique librement accessible.
✔ Une instance en cours est totalement confidentielle.
✔ Le divorce définitif est mentionné en marge des actes d’état civil.
✔ L’accès aux jugements est strictement encadré.
✔ Il n’existe pas de registre public des divorces en France.