Retrait total de l’autorité parentale et droit de visite

Analyse de l'arrêt rendue par la Cour de cassation le 1er octobre 2025 (Ccass, 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369).[1]

Vous vous interrogez sur l'impact d'un retrait d'autorité parentale sur un enfant dans le cadre d'un divorce, d'une rupture de PACS ou d'une séparation à Montpellier ?

Chaque situation est différentes, toutefois comprendre les enjeux d'un retrait de l'autorité parentale par la justice notamment pénale est déterminant.

I.                  Retrait total de l'autorité parentale = plus aucun droit de visite

La Cour de cassation a jugé que lorsqu’un parent est totalement privé de l’autorité parentale, il perd automatiquement tous les droits qui y sont liés, y compris le droit de visite.
Autrement dit :

• si un juge retire l’intégralité de l’autorité parentale,

• le parent ne peut plus demander à voir l’enfant, même sous surveillance ou dans un lieu dédié,

• et le juge aux affaires familiales ne peut pas réintroduire un droit de visite.

La Cour précise également que le parent concerné ne peut pas s’appuyer sur d’autres textes du Code civil pour récupérer un droit de contact.

En résumé : le retrait total coupe automatiquement les liens juridiques et empêche toute visite.

II.                Qu'est-ce que cela change concrètement ? 

Jusqu’à cet arrêt, les juges pouvaient parfois accorder un lien minimal entre l’enfant et le parent déchu (visites médiatisées, rencontres ponctuelles), surtout dans des situations où le danger pour l’enfant n’était pas avéré.
Désormais, la règle est simple, automatique :

=> retrait total = plus de visites.

III.              En quoi cela peut poser problème dans certaines situations ?

Cet arrêt protège fortement l’enfant dans les cas graves (violences, danger direct, comportements destructeurs).
Mais dans la pratique familiale, il existe beaucoup de situations plus nuancées, par exemple :

• conflits entre parents où l’un fait obstruction aux décisions,

• impossibilité de communiquer,

• tensions graves entre les adultes sans danger direct pour l’enfant,

• ou encore condamnation pénale liée au couple mais pas à la relation parent-enfant.

Dans ces cas-là, les juges du fond (les juges qui examinent les faits) pouvaient aménager la relation entre l’enfant et le parent déchu, en tenant compte :

• de l’histoire de l’enfant,

• de ses besoins affectifs,

• de l’absence de danger direct.

L’arrêt de 2025 retire cette marge de manœuvre.

Ce qu’il faut retenir :

En définitive, lorsque l’autorité parentale est totalement retirée à un parent, cette décision entraîne automatiquement la disparition de tous les droits qui y sont liés, y compris du droit de visite.

Les juges n’ont plus la possibilité de moduler cette conséquence, même lorsque les circonstances montrent que le lien avec l’enfant pourrait être maintenu de manière encadrée ou sécurisée.

Cette solution, très protectrice dans les situations où l’enfant doit être mis à l’abri d’un danger sérieux, devient néanmoins rigide dans les affaires où le conflit concerne surtout la relation entre les parents.

Dans ces cas-là, le retrait total peut aboutir à une coupure complète du lien parental, alors même que ce n’était pas toujours nécessaire pour préserver l’intérêt de l’enfant.

C’est donc une règle simple et claire, mais dont la rigidité peut parfois peser lourdement sur certaines familles, ce qui rend d’autant plus essentielle l’assistance d’un avocat en droit de la famille, notamment à Montpellier où des professionnels expérimentés peuvent accompagner efficacement les parents dans la défense de leurs droits et la protection de l’intérêt de l’enfant.