Le bail est est un contrat par lequel un propriétaire met un bien à la disposition d'un locataire, pendant un temps déterminé, en contrepartie du paiement d'un loyer fixé à l'avance. [1]

Régime juridique :

En principe le bail d'habitation doit nécessairement être conclu par écrit. [2]

Toutefois cette obligation n'entraine pas par principe la nullité du bail, il incombe simplement à celui qui s'en prévaut de le prouver.

Lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, cette preuve peut se faire par tout moyen (Preuve des règlements, échanges sms ou mail, quittances, etc…).

Les mécanismes combinés des renouvellement légaux des lois antérieures et de l'article 2 de la loi de 06 juillet 1989 aboutissent à ce que : un bail verbal même conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 06 juillet 1989 est actuellement soumis aux dispositions d'ordre public de cette loi. [3]

Conséquences : 

• Les congés, qu'ils soient donnés par le locataire ou le propriétaire doivent respectés les délais et formes prescrites par la loi de 1989, à savoir 3 mois (ou 1 mois en zone tendue) Par remise contre récépissé, LRAR ou signification par huissier de justice pour le locataire et 6 mois avec motif par remise contre récépissé, LRAR ou signification par huissier de justice pour le propriétaire.
• Les règles s'agissant de l'état des lieux et de la remise des clés, restent également les mêmes que pour un bail écrit.
• Le locataire est toujours tenu du paiement des loyers et charges, cependant, le propriétaire ne pourra pas se prévaloir d'une clause résolutoire et devra, s'il le souhaite nécessairement demander la résolution judiciaire (auprès d'un juge) du contrat.