Le Droit de Partage en Cas de Divorce, Rupture de PACS ou Séparation de Corps

Vous vous interrogez sur le droit de partage dans le cadre d'un divorce, d'une rupture de PACS ou d'une séparation de corps à Montpellier ?

Ces situations impliquent souvent la nécessité de partager les biens acquis pendant la vie commune. Comprendre les règles applicables est essentiel pour garantir un partage équitable. Voici un aperçu du droit de partage et des éléments à considérer.

Le droit de partage est un impôt dû lors du partage de biens entre personnes, notamment en cas de divorce, rupture de PACS ou séparation de corps. Il s'applique aux biens meubles (comptes bancaires, placements...) et immeubles (maison, appartement...) détenus en commun par les ex-conjoints ou partenaires. Le taux de cet impôt varie en fonction de la nature de l'événement et de la date de sa survenance.

Avant 2021, le droit de partage en cas de divorce, rupture de PACS ou séparation de corps était fixé à 2,5 %. Ce taux a été réduit à 1,80 % à partir du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, conformément à l'article 746 du Code général des impôts (CGI).[1]

I.                   Précision sur le droit de partage

Aujourd'hui, le droit de partage en cas de divorce est fixé à 1,10 % de la valeur nette des biens partagés entre les époux.

Il est important de comprendre que c'est la valeur nette des biens partagés, ainsi ce taux de 1,1% ne sera calculé que sur le montant obtenu entre l'actif (la valeur de la maison ajoutée aux sommes détenues sur les comptes etc..) moins le passif (le crédit immobilier, les éventuels crédits à la consommation, etc… )

Ce droit est dû dès lors qu'il existe un acte constatant le partage effectif des biens entre les ex-époux.

II.                Moment du partage

La liquidation du régime matrimonial constitue une étape essentielle dans le processus de divorce. Elle vise à répartir équitablement les biens acquis par les époux durant leur union. Cette répartition s'accompagne de formalités et de coûts, parmi lesquels les droits de partage.

Liquidation et partage des biens en cas de divorce par consentement mutuel : La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire. Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.[2]

Liquidation et partage des biens en cas de divorce judiciaire : la liquidation peut être faite également pendant le divorce mais elle peut également être réalisée après le prononcé du divorce par la juge. La seule obligation en la matière étant que le demandeur au divorce inclut dans son assignation une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.[3]

A noter : Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés.